comportement en détention ne soulève aucune difficulté particulière et que ses fréquentations sont connues, constituant ainsi un traitement inhumain et dégradant révélant la faute commise par l’administration

En deuxième lieu, la SAS Princesse A conteste les termes de comparaison retenus par l'administration.

Elle soutient qu'elle a produit les documents sollicités par l'administration et qu'elle remplit les conditions mises au renouvellement de son titre de séjour.

de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à séjourner, travailler et voyager, dans l'attente de la décision de l'administration

En outre, l'administration fait valoir, sans être contestée, que le relevé d'absence de A pour le premier trimestre a été transmis à Mme C B, conformément à la demande du requérant et que celui du second

Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que l'administration pénitentiaire était tenue de confier les documents en cause à ce greffe.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que, suite à la décision litigieuse, il ne peut plus poursuivre son cursus, s'inscrire dans une autre faculté de droit, les examens du premier semestre

fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il a échoué aux épreuves du 5ème semestre de ce cursus avec une moyenne de 6,837/20 et ne s'est pas présenté aux examens de la session suivante.

Il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si le demandeur peut être

Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations

de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours, au bénéfice notamment des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, au cours du premier semestre

de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours, au bénéfice notamment des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, au cours du premier semestre

de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours, au bénéfice notamment des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, au cours du premier semestre

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas validé sa première année de médecine au cours de l'année 2021-2022, qu'elle a seulement validé le premier semestre de la première année de

Elle soutient que : - le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 n'exige pas que le numéro professionnel mentionné sur l'attestation figure dans la base des données de l'administration fiscale, ni que celui-ci

Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née.

D ainsi qu'un redoublement du semestre 10 avec obligation d'effectuer un nouveau stage au cours de l'année scolaire 2022/2023.