Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 21.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Ari, représentée par Me Morell, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Mme B A, représentée par Me Morell, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403998_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunales par les dispositions de l'article L. 5211-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Me Philippe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
limite des bases telles qu'énoncées dans ses moyens, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du projet n’est pas démontrée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que les atteintes à l’environnement et le coût
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielle8ème chambre
DTA_2203625_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - elle a été privée d'un plein traitement et de cotisations de retraite du 10 juillet 2021, lendemain de la fin de son congé de maladie ordinaire, au 7 novembre 2021, date précédent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104846_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
Source officielle9ème chambre
DTA_2003687_20230223
23 février 2023
23 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocats LBT Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 14 avril 2021, M. et Mme C B, représentés par Me Isaia, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904175_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mémoire, enregistrés le 4 mai 2019 et le 6 novembre 2019 sous le numéro 1904175, la société Laffitte Pierre demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, assortie d'intérêts moratoires, des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
représentée par Me Arbor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 1 968 029 euros et 2 461 590 euros, en droits, des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a communiqué une copie d'attestation de l'ESF afin de justifier d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros versée par cette dernière suite à l'incendie de son domicile en 2015/2016 demandant la réédition
Source officiellePage 34 sur 46