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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101452_20240307
7 mars 2024
août 2020, soit au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, le 27 novembre 2018 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403760_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
ORTA_2503095_20250827
27 août 2025
mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504844_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du code précité : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504739_20250409
9 avril 2025
fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre
DTA_2106148_20220715
15 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 mai 2021 de la préfète du Val-de-Marne est annulé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205162_20220913
13 septembre 2022
En deuxième lieu, si l'article L. 511-3 du CCH, repris à l'article L. 511-9 du même code, et les articles R. 556-1 et R. 531-1 du CJA ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500231_20251201
1 décembre 2025
... pour les 14 jours écoulés entre le 3 janvier 2025 et le 17 janvier 2025.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401439_20241105
5 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
1ère Chambre
DTA_1907785_20220927
27 septembre 2022
Dès lors, il y a lieu de corriger l'article 3 du dispositif du jugement du 27 septembre 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403050_20240315
15 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425731_20250204
4 février 2025
500 euros par heure de retard à compter du 27 septembre 2024 à 10 heures 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302804_20250227
27 février 2025
de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît son droit à une vie privée et familiale ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORTA_2207341_20221117
17 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602998_20260306
6 mars 2026
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209161_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il
Reconduites à la frontière
DTA_2301119_20230403
3 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète de Vaucluse.
2ème chambre
DTA_2300647_20250408
8 avril 2025
D E C I D E : Article 1er: La décision du 27 février 2023 de la préfète de la Haute-Vienne est annulée.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311257_20230627
27 juin 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 avril 2023. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600048_20260312
12 mars 2026
En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
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