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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111524_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration est méconnu, les décisions attaquées n'étant pas signées ; concernant les mois de décembre 2020, février
1ère chambre
DTA_2201955_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - le titre de perception ne comporte pas de signature et ne permet pas l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
3ème chambre
DTA_2000866_20220708
8 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les titres exécutoires attaqués ne sont pas revêtus de la signature de leur auteur, ce qui est contraire à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221804_20231024
24 octobre 2023
décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
1ère Chambre
DTA_2409661_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté, qui ne comporte aucune signature et qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et
DTA_2301919_20240621
21 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en
3ème Chambre
DTA_2302583_20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité
DTA_2204372_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DTA_2500463_20260512
12 mai 2026
D. 214-5 ; - des prescriptions en vigueur en matière de défense et de sécurité publique, et dans le respect des prescriptions définies à l'article D. 212-10. / Les opérateurs de service de télécommunication
4ème Chambre
DTA_2000712_20221018
18 octobre 2022
S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales de l'article L. 212-1 du code des relations entre
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
L'article L. 212-2 du même code dispose : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603136_20260325
25 mars 2026
agent temporaire vacataire a été reçu et signé par le requérant le 18 février 2026, et, d’autre part, que l’administration est dispensée de la signature du contrat en application des dispositions de l’article
ORTA_2507729_20250514
14 mai 2025
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction pour une durée de six mois d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-7, L. 223-1 et L. 322-7 du code du
2ème chambre
DTA_2402212_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : l’auteur de la décision n’est pas identifié en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision n’est pas signée ; il n’
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503036_20250429
29 avril 2025
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de consultation préalable, non justifié par l'urgence, de la commission mentionnée à l'article
Juge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
A soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision ne comporte pas la mention du nom et prénom de son auteur
DTA_2206984_20221124
Elle soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision ne comporte pas la mention du nom et prénom de son
DTA_2205416_20240424
24 avril 2024
11ème chambre
DTA_2413235_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
8e Section - MESD
DTA_2525723_20251017
17 octobre 2025
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