CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

80 243 résultats pour « articles l. 212 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111524_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration est méconnu, les décisions attaquées n'étant pas signées ; concernant les mois de décembre 2020, février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201955_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - le titre de perception ne comporte pas de signature et ne permet pas l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000866_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ils soutiennent que : - les titres exécutoires attaqués ne sont pas revêtus de la signature de leur auteur, ce qui est contraire à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221804_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409661_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté, qui ne comporte aucune signature et qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301919_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302583_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204372_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500463_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D. 214-5 ; - des prescriptions en vigueur en matière de défense et de sécurité publique, et dans le respect des prescriptions définies à l'article D. 212-10. / Les opérateurs de service de télécommunication

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000712_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300433_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 212-2 du même code dispose : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603136_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

agent temporaire vacataire a été reçu et signé par le requérant le 18 février 2026, et, d’autre part, que l’administration est dispensée de la signature du contrat en application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507729_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction pour une durée de six mois d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-7, L. 223-1 et L. 322-7 du code du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402212_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il soutient que : l’auteur de la décision n’est pas identifié en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision n’est pas signée ; il n’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503036_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de consultation préalable, non justifié par l'urgence, de la commission mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2206983_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision ne comporte pas la mention du nom et prénom de son auteur

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2206984_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la décision ne comporte pas la mention du nom et prénom de son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205416_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2413235_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525723_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle

Page 34 sur 4013

← PrécédentSuivant →