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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
inconnu à l'adresse ", tandis que s'agissant des sociétés SASU Ka Services et KES, qui ont été transférées en Grande Bretagne, leurs factures et contrats afférents ont été produits a posteriori par le cabinet
5ème Chambre
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
qu'elle estime avoir subis et qui se décomposent comme suit : * manque à gagner : 241 601,33 euros ; * manque à gagner au titre des recettes mensuelles :15 000 euros ; * frais engendrés par la cession
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
Toutefois, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le prix de cession du fonds de commerce devait être intégré aux ventes réalisées, dès lors que la marge brute, qui est calculée à partir
4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2021 et les le 2 mars, 19 avril, 21 juin 2022, la commune d'Aulus-les-bains, représentée par la SCP Cabinet Darribère, conclut au rejet de la requête
4ème Chambre
DTA_2206024_20250704
4 juillet 2025
A B, représenté par le cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Brieuc à lui verser la somme globale de 30 000 euros,
1ère chambre
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 juin 2021, 20 mars 2023 et 13 juillet 2023, la commune de Chatou, représentée par le cabinet d'avocats Seban et associés,
DTA_2305646_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2023, 22 juin 2023 et 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal, dans le dernier état
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
lors qu'ils sont nécessaires à l'activité ; - les dépenses du compte 6063 relatives à de menues fournitures ne correspondent pas à des dépenses privées, mais à des achats pour le point d'accueil au cabinet
3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les mesures d'expertise réalisés par les cabinets R.A.S.E. et EURISK n'ont pas été réalisées au contradictoire des société BMF, CET et Chabal et leur sont inopposables.
9ème chambre
DTA_2003687_20230223
23 février 2023
. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un
1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés les 9 avril 2021 et 2 février 2022, la SAS Mas de Rey Uzès, représentée par le cabinet Fontaine et Floutier Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
II- Par une requête n°2301221 enregistrée le 6 mars 2023 et deux mémoires, enregistrés le 24 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alienor, représentée par le cabinet Consulting Conseil
Reconduite à la frontière
DTA_2406774_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 18 et 11 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2412725_20250719
19 juillet 2025
Un mémoire, présenté pour le préfet des Yvelines, représenté par le cabinet Centaure avocats, a été enregistré le 18 juillet 2025 à 16h14 postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
commerce de Grenoble a, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire jugeant le rétablissement financier de la société impossible et, d'autre part, prononcé la cession
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2022 et le 12 janvier 2023, la commune de Liffré, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme H... avait conclu une promesse synallagmatique de cession de son fonds libéral avec M. I... le 1er avril 2017 aux prix de 250 000 euros.
3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
S'agissant des frais d'expertise du cabinet Saretec : 35.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
B, dans les locaux de la société Auditeurs Associés Conseils, cabinet d'expertise comptable de la société requérante, et que des interventions sur place ont eu lieu les 28 septembre, 8 octobre, 3 et 23
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 31 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Marin Jarry, représentée par le cabinet Prad Paris
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