de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

Il a été convoqué devant la commission d'expulsion qui a émis, le 12 décembre 2022, un avis favorable à son expulsion.

août 2022, 27 août 2022, 26 septembre 2022, 20 décembre 2022, 3 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal : - D'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la commission

La décision attaquée a été signée par Mme B..., directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I. - Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

A... une place dans une structure d’hébergement conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 8 novembre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

véhicules revendus.

l'habilitation de l'agent du département qui a effectué le contrôle de sa situation ; - dès lors qu'elles constituent des remboursements de prêts qu'il a consentis ou des produits de la vente de véhicules

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 20 octobre 2020 ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire dès lors que son véhicule était conduit par son frère

Aux termes de l'article 522 code de procédure pénale, " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention dont il a été rendu destinataire à la suite de la commission d'une infraction commise le 13 août 2021 et des effets qu'il entraîne (amende, perte

B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a, suite à la commission d'une infraction au code de la route ayant entraîné l'émission d'une

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction, dès lors que le véhicule concerné avait été vendu et qu'il n'était plus en sa possession à la date des faits.

A... soulève un unique moyen tiré de ce qu’il ne serait pas l’auteur des infractions de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité, commises

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Vienne a refusé de lui attribuer la reconnaissance

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; ses fonctions de traducteur-interprète judiciaire, nécessitent impérativement la conduite d’un véhicule ; il souffre de problèmes de santé

trame, le respect du rythme des enfants primant, de la mise en sécurité de son domicile, de ses regrets quant à l'excès de vitesse qu'elle a commis alors que les enfants se trouvaient à bord de son véhicule

de la région de mettre à sa disposition un véhicule équipé d’une boite automatique.

Il résulte de ces dispositions qu'un camping-car constitue un véhicule devant être regardé comme une caravane au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme. 6.

En ce qui concerne les conclusions de la commission d'enquête : 11.