Aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

de ces deux syndicats ainsi dissous. 3.

de discipline pour ne pas influencer ses membres

A a été désigné comme expert.

Par deux nouveaux mémoires enregistrés les 2 et 3 décembre 2025, l’Union syndicale solidaires de la Vienne conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens.

Le syndicat CFDT Interco Moselle a formé un mémoire en intervention au soutien de cette demande. Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

B exerce à titre permanent des fonctions syndicales et bénéficie à ce titre d'une décharge totale d'activité.

économique du licenciement ; - le Comité des constructeurs Français d'Automobiles (CCFA) n'a pas respecté son obligation de reclassement ; - la décision attaquée présente un lien avec le mandat syndical

Marias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - aucune suite n'a été donnée à sa demande d'être entendu lors de la séance de la commission de réforme ; - aucun représentant syndical n'était présent, ce qui constitue une entrave

désigné à la commission de formation et présidente de la commission d'égalité professionnelle, déléguée syndicale SNGG CGT et membre du conseil économique, social et environnemental régional, salariée

La formation spécialisée du CDJSVA de la Côte-d'Or comprenant 18 membres en vertu des arrêts préfectoraux mentionnés ci-dessus, la circonstance que seulement 14 membres étaient présents lors de la réunion

Toute personne a droit à () à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. / 2.

Il soutient que : - l'intérêt à agir de l'association syndicale libre n'est pas démontré ; - l'association syndicale libre ne démontre pas que ses statuts lui permettent de défendre l'intérêt collectif

Mme A..., qui a été représentante syndicale, élue membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le 21 mars 2019, et a été salariée protégée jusqu’au 17 avril 2024, a exercé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Allier et M.

- les observations de Me O'Neil, représentant le syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris et d'un membre du syndicat, - les observations de Me Piwnica représentant M.

lors des opérations de réception ; le groupement de maîtrise d’œuvre a commis une faute dans l’exercice de ses obligations de conseil en proposant au syndicat mixte de réceptionner l’ouvrage alors qu’

que deux représentants qualifiés des professions concernées soient membres du jury.

ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié