Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

de l'intéressé, y compris ceux qui ont été examinés pour statuer sur la recevabilité de sa demande.

Il s’agit d’une fraction de leurs ressources dont le montant est calculé selon les règles du code de l’action sociale et des familles (A...). (…) ». M.

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 6.

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 mai 2023, le ministre de l’intérieur a expressément rejeté le recours administratif formé par M.

Par une décision du 29 septembre 2017, l’intéressée a été suspendue de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du même jour.

Par une lettre du 23 décembre 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

B... au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, aux motifs que l’intéressé disposait, contrairement à ce qu’avait estimé l’autorité préfectorale, d’un logement considéré comme normal pour

Sur les intérêts : 7. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, Mme C A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) de condamner le CH de Verdun à lui verser la somme de 1 733,26 euros assortie des intérêts

enregistrée le 10 janvier 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Pariente demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

En premier lieu, la décision a été signée par Mme B A, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Sur les intérêts :   13.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

Le reste à vivre se calcule en déduisant les charges de l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer.

, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.