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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203168_20230105
5 janvier 2023
régional des œuvres universitaires (CROUS) de Poitiers demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2301916_20230724
24 juillet 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
Par suite, et dès lors que la responsabilité de l'État prend fin, en tout état de cause, à la date de la libération effective du logement, il incombe à l'administration de réparer les préjudices que la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
Ainsi, l'occupation des parcelles en cause génère un risque tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique. 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429607_20241121
21 novembre 2024
est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû à la présence
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506125_20250916
16 septembre 2025
régional des œuvre universitaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2506140_20250916
B a une dette envers le CROUSS de 1 433,80 euros et qu'à défaut de règlement de cette dette dans un délai de deux mois à compter de l'audience, la demande d'expulsion est maintenue ; - de M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503821_20251204
4 décembre 2025
représentée par Me Pareydt, de la SELARL Pareydt-Gohon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503709_20250612
12 juin 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation
1ère chambre
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien.
1ère Chambre
DTA_2100727_20230621
21 juin 2023
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206154_20220826
26 août 2022
Il incombe au juge des référés du tribunal, saisi de la présente demande d'expulsion d'occupants d'un logement situé dans un centre d'hébergement d'urgence, de prendre en compte, d'une part, la nécessité
DTA_2407967_20240827
27 août 2024
DTA_2315966_20230807
7 août 2023
sans droit ni titre présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le campement est insalubre, que la présence d'un brasero crée un risque d'incendie ; - l'expulsion demandée ne se heurte
DTA_2315968_20230807
DTA_2307751_20230913
13 septembre 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406254_20240601
1 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la commune de Roissy-en-Brie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion
DTA_2509847_20250512
12 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
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