doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle de 493,50 euros sur

février 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 du département des Yvelines en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle

Postérieurement à cette décision, la caisse a accordé à Mme C une remise partielle de 127 euros soit 25 % du montant total de sa dette. 2.

Ensuite, la caisse d'allocations familiales, en lui octroyant la remise partielle de sa dette, a pris en compte la situation familiale et financière de Mme B.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 19 janvier 2022, Mme C B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 067,80 euros correspondant, après remise gracieuse partielle

enregistrée 27 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle

enregistrée le 8 février 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle

Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme B... soit en cause, une remise partielle de sa dette à hauteur de 50% lui ayant été accordée.

Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme B... soit en cause, une remise partielle de sa dette à hauteur de 50% lui ayant été accordée.

qu’il classe partiellement en zone agricole les parcelles cadastrées section B nos 52, 735 et 736 situées sur le territoire de la commune de Chanoz-Châtenay ; 3°) de mettre à la charge de la communauté

A B conteste les décisions en date du 16 janvier 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes lui a accordé la remise partielle de deux indus d'aide personnelle au

le 2 décembre 2022, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement

B A conteste la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes lui a accordé une remise partielle d'un indu de prime d'activité, en tant qu'elle

Malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, la requérante ne produit pas de pièces justificatives permettant d'apprécier la situation financière actuelle du foyer.

a prononcé un dégrèvement partiel d’un montant de 49 133 euros.

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette d’un montant initial

Il demande la remise totale ou partielle de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

par courrier du 13 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable, instituée au sein de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, lui a seulement accordé une remise de dette partielle

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre