Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie, déterminée dans les conditions

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Sur le moyen tiré de l’erreur de droit en l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’appareil homologué : 5.

que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la compagnie Air Corsica, représentés par Me Sermier, demandent au juge

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

convention de rupture () La validité de la convention est subordonnée à son homologation. / () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A a été condamné par une ordonnance d'homologation en date du 8 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux, passée en force de chose jugée, à une condamnation d'un an d'interdiction de détenir ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme B D Biya'a demande au tribunal d'homologuer la convention parentale conclue le 7 avril 2025 avec M. C A.

A... représenté par Me Djermoune conteste l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a autorisé à conduire exclusivement un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C n'appelle aucune mesure particulière d'exécution.

par les autorités publiques ou n'excédant pas de tels prix ou, pour les opérations non susceptibles d'homologation des prix, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues par des entreprises

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

procéder à la modification du certificat d'immatriculation de son véhicule, - d'enjoindre à l'ANTS de procéder à la modification demandée le 15 février 2021, dans un délai de 15 jours à compter du jugement

des Hauts-de-Seine d'effacer la mention relative à la suspension de son permis de conduire, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.