Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire droit du 19 avril 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les requêtes n°2300956

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A E tendant à la condamnation solidaire de la commune

Par le jugement avant-dire droit visé plus haut, le tribunal a écarté l'ensemble des moyens présentés par la SCI Cazaud-Hatt et autres à l'encontre de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 octobre 2023 n°2102140, avant de statuer sur la requête enregistrée le 4 juillet 2021 présentée par M.

avant-dire droit du 21 février 2023.

Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité la décision du 18 mars 2019, après avoir écarté tous les moyens soulevés,

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 2104325 du 18 octobre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans logis alors qu'en sa qualité de mineur isolé étranger, il est particulièrement vulnérable ; - un jugement avant-dire droit

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 25 février 2025, le tribunal a, avant de statuer sur la requête n° 2400974 présentée par la SAS Immobilière Carrefour tendant à la réduction

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal a, avant de statuer sur la requête n° 2101404 présentée par la SAS Immobilière Carrefour

par une décision modificative, rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :/ (…) ; 3° Constater

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2002011 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de

propriété et en procédant à la réfection de leur maison d'habitation, à titre subsidiaire, en engageant une procédure d'expropriation de leur propriété ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, par un jugement

Eucalyptus, établissement support du groupement d'établissements (GRETA) Côte d'Azur, à réparer ses préjudices résultant d'agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique, le tribunal a, par jugement

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis sur la requête de la SCI Valauris tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er

En premier lieu, dans son jugement avant-dire-droit, le tribunal a retenu que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où il ne prévoyait aucun dispositif limitant

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut, à titre principal, à ce que le tribunal ordonne une mesure d'instruction ou sursoie à statuer par jugement avant dire

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 octobre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Par un jugement avant dire droit du 12 février 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions