Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le 25 juin 2021, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a émis un titre exécutoire en vue de recouvrer le solde de

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur n'a pas consulté le conseil médical préalablement à son refus ; - le directeur aurait dû la

Elle soutient que : - l’arrêté du 15 mai 2023 est entaché d’un vice de procédure dès lors que le maire de la commune de Nancy n’a pas pu apprécier sa valeur professionnelle en l’absence de son entretien

C et les représentants de l'administration, lors des travaux de l'Observatoire. 4. Ce faisant, le préfet a retenu un motif ayant trait à des éléments extérieurs à la personne de M.

E a obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable valant division avec création d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée BH n°81, située dans le lotissement " Le Domaine des Buis ", 517

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

Elle soutient que : - la première décision attaquée n'est motivée ni en fait ni en droit ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait l'article 37-9 du décret n° 87-602 du

une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que, d'une part, elle n'a pas été précédée de l'entretien prévu par ces dispositions, d'autre part, elle n'est pas motivée ; *elle méconnaît enfin les dispositions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

A F soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il a été victime sur son lieu de travail de propos insultants et vexatoires et qu'aucune faute de

M. et Mme A B soutiennent que : - la société Relyens Mutual Insurance est redevable d'une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre hospitalier de Briançon, qui est son assuré,

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités

Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération. 4.

Par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a, légalement sur le fondement