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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2102215_20230427
27 avril 2023
Mme C est allocataire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401764_20241112
12 novembre 2024
Dès lors, la demande de mise hors de cause du docteur C est rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La demande de mise hors de cause du docteur F C est rejetée.
juge unique (3)
DTA_2109828_20240403
3 avril 2024
Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales du Nord a réclamé à M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201006_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont
Chambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
- il convient de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie. Vu les autres pièces du dossier.
Cellule juge unique
DTA_2400446_20251001
1 octobre 2025
n’a pas précisé ni les bases de liquidation, ni les éléments de calcul de l’indu ; - la caisse doit produire l’entier dossier de la requérante ; - l’indu manque en fait et en droit ; - la caisse a
Aide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête, à ce qu'elle soit mise hors de cause s'agissant du revenu de solidarité
DTA_2302150_20240131
31 janvier 2024
7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302115_20230831
31 août 2023
A a pu contracter cette infection au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à cette hospitalisation ; 5°) identifier le cas échéant
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201195_20230221
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, sollicite que
Pole Social (JU)
DTA_2403409_20250317
17 mars 2025
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
DTA_2305110_20250509
9 mai 2025
Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'existence légale de la dette dès lors que l'intéressée est tenue de faire connaitre à la caisse tous les éléments liés à sa situation
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412360_20251002
2 octobre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401084_20250312
12 mars 2025
Le requérant conteste les calculs de la caisse d'allocations familiales ayant conduit aux indus précités et les retenues opérées par la caisse.
JU 5ème chambre
DTA_2007408_20220712
12 juillet 2022
le montant des libéralités retenues par la caisse d'allocations familiales de l'Ain.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406260_20260311
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402002_20250210
10 février 2025
le 27 mai 2024 et régularisée le 13 juin suivant, Mme D F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
JU Chambre Sociale
DTA_2309010_20250213
13 février 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de
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