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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
A, les requérants produisent la preuve d'une caution personnelle, solidaire et indivisible de ce dernier, pour un montant de 715 000 euros, sur le prêt consenti par la banque Chaix le 19 juillet 2007,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209425_20221205
5 décembre 2022
A B, représenté par Me Del Prete, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté d'opposition
4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
Ce dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes
1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
A... a produit un mémoire le 22 mars 2024 par lequel il informe le tribunal qu’il est en instance de divorce avec sa conjointe, il réagit au mémoire en défense du syndicat Evolis 23 et il se dit prêt à
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303364_20230927
27 septembre 2023
l'acquisition du terrain d'assiette et la construction des deux villas en cause parmi les quatre projetées et se trouver, en l'absence de recette locative, en difficulté financière pour rembourser le prêt
DTA_2303365_20230927
Juge unique cellule 7
DTA_2200343_20231004
4 octobre 2023
. / Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des
1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion
3ème chambre
DTA_2400285_20260305
5 mars 2026
professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt
4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
La modification du projet initialement envisagé a conduit à une décision modificative d’éligibilité prévoyant une aide maximale de 170 867,65 euros correspondant à 427 169,13 euros de dépenses éligibles
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
Par une lettre du 26 février 2020, l'administration a informé la SAS Société d'exploitation du circuit Dijon Prenois de ce qu'elle envisageait de modifier les bases d'imposition à la cotisation foncière
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Ainsi, alors même que cette modification n’a pas été soumise à la consultation du public, ce dernier n’a pas été privé d’une garantie eu égard à la nature et à la faible portée de la modification.
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
nuisances, en particulier sonores, générées par le projet ; . l'article 8.1 de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt
5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
Sur la légalité du permis de construire modificatif : D’une part, le requérant fait valoir que la modification opérée s’agissant de l’absence de division en propriété ou en jouissance du terrain avant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508610_20251222
22 décembre 2025
portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine et ordonnant la mise à mort de tous les bovins lui appartenant détenus dans l’unité épidémiologique de bovins sise Can Couymet à Prats
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600616_20260220
20 février 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DTA_2000450_20220929
29 septembre 2022
A B, titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat depuis septembre 2017 et ayant prêté serment, a sollicité son inscription au barreau de Tours.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302400_20230217
17 février 2023
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302071_20230428
28 avril 2023
situation de séjour irrégulier ; -au surplus, il poursuit des études supérieures et doit effectuer un stage en entreprise dont dépend la validation de sa troisième année de licence et l'entreprise qui est prête
ORTA_2215754_20221205
Elle conteste avec force le refus du poste consulaire de Bangui de lui octroyer ce visa de court séjour car l'intention migratoire qui lui est prêtée à tort est totalement étrangère à tout motif humanitaire
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