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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- la procédure d'imposition de l'entreprise individuelle C est irrégulière ; • l'entreprise individuelle C ne pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité dès lors qu'elle n'exerçait plus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A est le représentant, domiciliée au 34 rue des Vignes sur le territoire de la commune de Crosne (91560), ainsi que cela ressort des mentions portées sur ce pli.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405028_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le pli retourné à l’administration et produit par le ministre de l’intérieur porte la mention « Pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation le 15 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308373_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ce document lui a été envoyé par courrier recommandé qu'il n'a pas récupéré ; le pli a été retourné à la préfecture de police le 16 février 2023, avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519923_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le pli de notification qui a été retourné à l’administration revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » a été présenté le 19 avril 2025 à l’adresse de Mme B... épouse C... A....
Source officielle3ème chambre
DTA_2307495_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du délai de recours contentieux de deux mois au plus tard à compter de cette notification.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504762_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
humaine, elle comprendrait sa situation ; la vie de sa mère était beaucoup plus importante que le renouvellement du récépissé qui a duré pratiquement un an.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2007937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si le requérant produit des avis de taxe d'habitation 2016, 2017 et 2018 ainsi qu'un avis de taxe foncière 2017 mentionnant l'adresse 48 rue d'Antin à Lille pour soutenir qu'il n'habitait plus à cette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301952_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispose d'une proposition d'emploi ; en l'absence de revenus, et alors qu'il occupe un logement dont il doit s'acquitter du loyer, il risque de voir augmenter ses dettes et risque une expulsion ; il n'a plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200695_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". 3.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2301989_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
lors qu'elle a fait renouveler ses documents d'identité en mentionnant cette adresse alors qu'elle était inscrite au fichier des personnes recherchées en tant que débitrice du Trésor ; - elle n'a plus
Source officielle2ème chambre
DTA_1907594_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 5.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202542_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En vertu du 5° de l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende s'élève au plus à 1 500 euros. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si Mme C soutient que la signature apposée pour la remise de ce pli n'est pas la sienne et qu'une autre personne a signé cette remise de pli, elle n'établit aucunement que la personne qui aurait porté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302208_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301344_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il ressort des mentions portées sur l'avis de réception postal que ce pli a été présenté par courrier recommandé avec accusé de réception, le 17 novembre 2022 et que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210420_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B a bien été avisé de ce qu'un pli était en instance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le requérant n'établit ni même n'allègue que l'adresse à laquelle le pli a été envoyé ne correspondait pas effectivement, à la date à laquelle le pli lui a été expédié, à son domicile, alors au demeurant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312891_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A E a bien été avisé de ce qu'un pli était en instance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D a bien été avisé de ce qu'un pli était en instance.
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