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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache à son dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
8ème chambre
DTA_2403706_20251009
9 octobre 2025
(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas
JU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 3 décembre 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'indu.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403534_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la société Tepasso demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)
2ème chambre
DTA_2301841_20250918
18 septembre 2025
B, qui est titulaire d'un permis de chasse depuis le 21 juillet 1992, demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 24 mai 2023 l'informant de son inscription sur le fichier FINIADA.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602260_20260428
28 avril 2026
B..., représenté par Me Paquet, demande d’augmenter le taux de l’astreinte prononcée au motif que l’ordonnance n’a pas été exécutée en ce qu’elle enjoignait à délivrer une autorisation provisoire de séjour
3ème chambre
DTA_2302977_20240130
30 janvier 2024
, si ces dernières ont opposé un refus à une première demande ayant le même objet, la circonstance suivant laquelle la seconde demande a été accompagnée d'une copie du passeport de l'intéressé est de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
d'avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. " Aux termes
6ème chambre
DTA_1910025_20230307
7 mars 2023
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine. / La demande est
4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
La commune du Rouret demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite délivré à la société Méditerranée, ensemble la décision du 10 septembre 2024. Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2200344_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, l'annulation prononcée par le tribunal n'appelait aucune autre mesure d'exécution que le réexamen par le préfet de l'Indre de la demande de restitution à Mme B de ses armes, notamment
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201320_20221020
20 octobre 2022
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre
DTA_2303963_20240402
2 avril 2024
A B, représenté par Me Boulet, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 ainsi que son remboursement et la mise à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2205851_20220720
20 juillet 2022
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport Marseille-Provence, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a
DTA_2201224_20241107
7 novembre 2024
Mme B demande l'annulation de la décision implicite née le 24 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Uzès a rejeté sa demande indemnitaire préalable reçue le 24 décembre 2021.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506040_20251024
24 octobre 2025
Sur l’exception de chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
DTA_2201059_20220811
11 août 2022
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2202919_20240220
20 février 2024
Le 6 janvier 2021, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande. Le 29 avril 2021, une expertise a été diligentée.
DTA_2301432_20240826
26 août 2024
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.
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