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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2202228_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache à son dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403706_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_1909914_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 3 décembre 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'indu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403534_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la société Tepasso demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301841_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B, qui est titulaire d'un permis de chasse depuis le 21 juillet 1992, demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 24 mai 2023 l'informant de son inscription sur le fichier FINIADA.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602260_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., représenté par Me Paquet, demande d’augmenter le taux de l’astreinte prononcée au motif que l’ordonnance n’a pas été exécutée en ce qu’elle enjoignait à délivrer une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302977_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, si ces dernières ont opposé un refus à une première demande ayant le même objet, la circonstance suivant laquelle la seconde demande a été accompagnée d'une copie du passeport de l'intéressé est de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301407_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

d'avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. " Aux termes

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TA

6ème chambre

DTA_1910025_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine. / La demande est

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TA

4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La commune du Rouret demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite délivré à la société Méditerranée, ensemble la décision du 10 septembre 2024. Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, l'annulation prononcée par le tribunal n'appelait aucune autre mesure d'exécution que le réexamen par le préfet de l'Indre de la demande de restitution à Mme B de ses armes, notamment

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201320_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303963_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A B, représenté par Me Boulet, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 ainsi que son remboursement et la mise à la charge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205851_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport Marseille-Provence, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a

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TA

4ème Chambre

DTA_2201224_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme B demande l'annulation de la décision implicite née le 24 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Uzès a rejeté sa demande indemnitaire préalable reçue le 24 décembre 2021.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506040_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur l’exception de chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201059_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202919_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le 6 janvier 2021, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande. Le 29 avril 2021, une expertise a été diligentée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301432_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.

Source officielle

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