Il soutient que : - ce bien hérité suite au décès de son frère, est une résidence secondaire ; - bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés, il demande à être exonérer de cette taxe à raison

Elle soutient que : - le logement était loué jusqu'en mars 2022, puis a fait l'objet de travaux : - depuis le 10 janvier 2023, celui-ci constitue sa résidence principale ; - elle en justifie par

espace internet lié à son numéro fiscal actuel, lui a été communiqué avec près d’un an de retard, à son ancienne adresse ; - il ne saurait être assujetti à la taxe d’habitation selon le régime des résidences

impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'avis d'imposition; - le bien a été classé à tort en résidence secondaire ; - le bien a toujours été en locationet il est inhabité depuis six ans ; - le bien

Les 31 octobre 2021 et 2022, ce logement a été soumis à la taxe d'habitation, respectivement, au titre des années 2021 et 2022, à titre de résidence secondaire, pour les montants de 729 euros et 755 euros

C est propriétaire d'un appartement situé dans la commune de Morzine, qui est une résidence secondaire.

En vertu de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre des années 2019 et 2020 à raison d'immeubles situés sur la commune de Cannes, en tant que résidences secondaires.

Et aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors

opposé au contribuable que l'exonération prévue par les dispositions législatives en vigueur n'était pas applicable au bien situé 3 rue de Marcille à Ablis (Yvelines) dès lors qu'il s'agissait de la résidence

soutiennent qu’ils sont venus vivre et travailler à La Réunion du 12 juin 2021 au 31 mars 2023 et qu’ainsi, au 1er janvier 2022, leur logement situé au 6 chemin du Ruisseau à Saint-Louis était leur résidence

Mme D... ont demandé à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le fondement des dispositions précitées de l’article 199 septvicies du code général des impôts au titre de l’année 2020, constituait la résidence

Il est constant que la résidence pour laquelle il a été imposé constitue une résidence secondaire.

A soutient que : - il est propriétaire d'un studio de 33 m² situé 3 quai de la Joliette à Marseille, qu'il a acquis, non comme résidence secondaire à Marseille où il habite déjà, mais au titre d'un investissement

A a été imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 pour trois appartements situés à l'Alpe d'Huez, Résidence Plein Ciel.

qui lui procure 23 000 euros de chiffre d'affaires, - troisièmement, en qualité de loueuse en meublé professionnelle, elle entre dans les prévisions du BOI-BIC-DEF-10, - et quatrièmement, sa résidence

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, l’association Accueil et réinsertion sociale demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences

D'une part, il est constant que la requérante a obtenu auprès du conciliateur fiscal, le 2 septembre 2021, le dégrèvement de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe d'habitation