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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2206592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il a présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été enregistrée le 16 décembre 2019 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402048_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de logement de type T5 situé 4 rue Emile Romanet à Grenoble, laquelle a été refusée avant même une visite et qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus injustifié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511647_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605467_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le même jour, Mme B... a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Le 9 mars 2019, Mme B... a donné naissance à son fils E... A... C....
Source officielle11ème chambre
DTA_2314386_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... a, le 21 juin 2023, sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale, ce qui lui a été implicitement refusé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305996_20230826
26 août 2023
26 août 2023
D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
reprise des relations contractuelles ; - la commune a commis un détournement de pouvoir car la décision de résiliation a été prise dans un but étranger à l'intérêt général, puisque le motif est tiré du refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106697_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII au titre des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507228_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que les conditions et modalités de refus des conditions matérielles d'accueil ne lui ont pas été clairement communiquées de sorte qu'il n'a pas compris les conséquences d'un refus de sa part
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102744_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106852_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il a formulé une demande d'asile le 29 juillet 2016 et a accepté le 2 août 2016 les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de formalisation et de production d’un acte de cautionnement bancaire au soutien de sa réponse du 13 février 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 3 février 2026, reçue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a présenté une demande d'asile le 16 octobre 2020 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le même jour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
une formation spécifique à cette fin ; - il n'est pas démontré qu'il ait été informé préalablement à la décision, et dans une langue qu'il comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus d'une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205787_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2122835_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C B, représenté par Me De Seze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par lequel le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600369_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - le refus d’enregistrement d’une demande d’asile est constitutif d’une urgence ; en outre, il lui a été remis un routing pour un vol prévu le 26 janvier 2026 ; il existe un changement
Source officielle7ème chambre
DTA_2204587_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par une lettre du 25 mars 2022, reçue le 28 mars suivant, M. A a sollicité la communication des motifs de cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407731_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 23 septembre 1991, a sollicité le 27 décembre 2023 la reconnaissance du statut de réfugié et a refusé le jour même l'offre de prise en charge de l'Office français
Source officiellePage 34 sur 1407