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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2404005_20240321
21 mars 2024
Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article visés aux articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DTA_2000603_20220711
11 juillet 2022
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) la poule joyeuse élève des poules pondeuses.
Chambre 2
DTA_2200957_20250320
20 mars 2025
établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
DTA_2105848_20230531
31 mai 2023
pour la reprise d'une partie de l'exploitation. ", atteste du caractère purement éventuel du projet de cogestion de l'exploitation agricole précitée. 23.
10ème chambre
DTA_2303973_20240219
19 février 2024
implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2400228_20250613
13 juin 2025
Par une décision implicite née le 11 novembre 2023 puis par une décision explicite du 24 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510637_20251024
24 octobre 2025
B..., ressortissant congolais né le 20 juin 2006, est entré en France le 16 juillet 2022 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a sollicité le 28 février 2025 la délivrance d’un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
à titre de provision, les sommes de : - 8 400 000 euros en remboursement du coût d'achat des grues impropres à leur destination dès leur mise en place, - 1 919 300 euros à raison des pertes d'exploitation
6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
En 2016, deux sangliers se sont introduits dans l'exploitation de M. A et ont fécondé des porcs issus de l'élevage.
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac.
Reconduite à la frontière
DTA_2202498_20230428
28 avril 2023
S'il ressort du visa de l'arrêté en litige que Mme A a présenté une demande d'admission au séjour, il en ressort que cette demande n'a été présentée qu'au titre de l'asile.
9ème chambre
DTA_2401862_20250519
19 mai 2025
Il fait valoir qu'une décision explicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est intervenue le 7 février 2024 et s'est substituée à la décision
DTA_2303899_20240209
9 février 2024
Par une décision explicite du 5 avril 2023, la commission a rejeté le recours de M. A. Ainsi, la requête de M.
DTA_2500180_20250228
28 février 2025
S'il soutient que le préfet n'a pas tenu compote de son entrée sur le territoire français muni d'un passeport revêtu d'un visa, force est de constater que le préfet mentionne ledit visa dans sa motivation
9ème Chambre
DTA_2215595_20231016
16 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2207727_20230227
27 février 2023
A deux décisions du 15 décembre 2021, cette autorité a refusé de leur délivrer les visas sollicités.
DTA_2300739_20231127
27 novembre 2023
délivrer le visa sollicité par une décision née le 14 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation au tribunal.
DTA_2403794_20250616
16 juin 2025
a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
DTA_2407384_20260323
23 mars 2026
B... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire
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