Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur

A, laquelle expirait le 14 juillet 2023, vise l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite intégralement l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien précité

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le 13 mars 2024 par le maître d’ouvrage est tardive ; par courrier du 3 avril 2024, présentée comme valant réclamation au sens de l’article 50 du CCAG Travaux, la société CMEG a contesté le décompte

favorable alors qu'étant assorti de réserves, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

C fait valoir qu'il réside en France depuis le 5 mai 2020, qu'il est marié avec Mme D A depuis le 3 juin 2022, sans enfant, qu'ils vivent ensemble à Nice, qu'il a travaillé comme chauffeur livreur auprès

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu : - les autres pièces des dossiers, - le code général des collectivités territoriales, - le code du patrimoine, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 de ce code : « Le permis (…) d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Le règlement, reprenant les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, définit l'emprise au sol des constructions comme correspondant " à la superficie résultant de la projection verticale

de la sécurité sociale ; -le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative.

n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

En l’espèce, les travaux projetés doivent être regardés comme des travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la révision du plan local d’urbanisme, le