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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du nu intérieur des façades après déduction : () / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414078_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les frais du litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204189_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505626_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bat II, Saint-Jean (31240), est désigné comme expert.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114392_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208174_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215826_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904567_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 3 mars, 4 mai et 22 octobre 2021, la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine, représentée par la Selarl Carabin-Stierlen, conclut, dans le dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
; Supérettes ; Supermarchés ; Magasins multi-commerces ; Hypermarchés ; Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301651_20230805
5 août 2023
5 août 2023
la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315099_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : le code rural et de la pêche maritime ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400285_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
erreur manifeste d'appréciation tirée de ce que l'activité du fonds de commerce contribue au dynamisme commercial comme élément moteur de l'animation urbaine et de la cohésion sociale ; Vu : - la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200571_20230830
30 août 2023
30 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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