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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208667_20220708
8 juillet 2022
consulaires françaises à Rabat de délivrer le visa demandé ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai compatible avec sa convocation chez le notaire le 29 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre
DTA_2203993_20240730
30 juillet 2024
Il fait valoir que : - aucune faute n'est imputable à l'établissement ni au centre 15 dans le cadre de la prise en charge de M.
5ème Chambre
DTA_2005318_20230221
21 février 2023
Il y a lieu, en application de ces dispositions et de tout ce qui précède, de les laisser à sa charge définitive. 13.
1ère chambre
DTA_2100665_20221103
3 novembre 2022
Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 15 décembre 2020, dont M.
1ère Chambre
DTA_2205077_20230419
19 avril 2023
d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant le récépissé correspondant à sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2300884_20230322
22 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme E, en présence de Mme A D, interprète en langue arabe, -
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302104_20230926
26 septembre 2023
A B représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la
DTA_2305035_20230816
16 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
DTA_2201420_20220929
29 septembre 2022
Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2204845_20220803
3 août 2022
l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge
7ème Chambre
DTA_2104802_20230109
9 janvier 2023
D B, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
4ème chambre - 4/11
DTA_2400088_20240112
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2401379_20240327
27 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206275_20220818
18 août 2022
qu'il soit statué sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution provisoire des points de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2306368_20230803
3 août 2023
famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation à défaut, de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à venir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405669_20240612
12 juin 2024
durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
à quitter le territoire communal durant la période estivale et peuvent, eux aussi, être amenés à emprunter les petits trains touristiques ; en outre de nombreuses dispositions du contrat qui permettent
5ème Chambre (JU)
DTA_2211935_20250212
12 février 2025
Par une décision du 10 mars 2021, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de prise en charge d'hospitalisation de la requérante.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203513_20241121
21 novembre 2024
la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 1er décembre 2021 portant refus d'attribution de l'aide médicale d'Etat (AME
6ème Chambre
DTA_2101639_20231024
24 octobre 2023
I - 120 euros à Mme H - 120 euros à Mme Q - 120 euros à Mme D, à titre de provision - 8 394,57 euros à la société BPCE Iard. 2°) de mettre à la charge de la société GDRF une somme de 2 500 euros
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