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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310836_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
être regardées comme tendant à ce qu'il soit fait application par le tribunal des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 45.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne mentionne pas les informations prévues au c), e) et f) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisant dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101879_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 36.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203202_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003038_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
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