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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé du paiement de la somme de 80 848, 94 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
39 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Neuf-Brisach la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Et aux termes de l'article L. 3221-4 du même code, " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2103185_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201912_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme étant infondé. S'agissant de l'erreur d'appréciation invoquée : 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme car les informations contenues dans la notice explicative du dossier de permis de construire ne comportent pas de précision sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Selon l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101543_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par Mme A n'est fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile et celles de l'article L. 435-3 du même code ; il remplit l'ensemble des critères posés dans ces articles portant sur le caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304897_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
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