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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Chambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant
7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
Sur les charges déductibles : 2. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
2007 à 2016, à hauteur de 2 499 328 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
2021 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ainsi que la décharge de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
2ème Chambre
DTA_2101178_20231109
9 novembre 2023
1994, 1995, 1997 à 1999, 2001 à 2008 et 2010 à 2014, au titre des années 2006, 2008, 2010, 2014 et 2015, et au titre des années 2005, 2006, 2014 et 2015 ; 2°) de leur restituer les sommes appréhendées
3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I.
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d'un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; en effet, elle a subi les agissements
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
5ème Chambre
DTA_2102653_20230515
15 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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