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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502834_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 février 2025 du préfet de la Drôme est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Drôme d'examiner à nouveau la situation de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
19 août 2024
C B demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le directeur du service
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202468_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la requête introductive d'instance mais persiste dans ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402576_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505938_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et
Source officielle8ème chambre
DTA_2109034_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111089_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une première demande a été adressée le 29 août 2022 à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de
Source officiellePage 35 sur 2021