La décision de refus d’attribuer le logement situé au 22 rue de l’Interne Loeb par le bailleur Paris Habitat, en date du 30 juillet 2025, a été prise au motif que le dossier de Mme

Il soutient que Mme A a accepté la proposition de logement qui lui a été faite par le bailleur Mésolia d'un logement T4 sur la commune de Trélissac. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requérante s'est vu attribuer un logement adapté, qu'elle a refusé et que, par ailleurs, elle a signé un bail le 9 mai 2023 pour un logement de type T2 proposé par le bailleur Paris

Le titre de perception litigieux, émis par l'État, subrogé dans les droits du bailleur, à l'encontre de Mme L'Ecolier, tend au recouvrement de cette somme.

, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs

A en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 7 218,79 euros correspondant aux indemnités d'occupation versées par la préfecture du Val-de-Marne au bailleur France Habitation pour la période du

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le bailleur social CDC Habitat social l'a positionné en rang 2 pour l'attribution d'un logement de type 3 situé à Trappes.

A... ait entendu demander au juge des référés de constater divers manquements émanant de son bailleur, les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé.

Il ressort des pièces du dossier que le projet envisagé par le bailleur a été présenté au comité social d'administration de la DIRO et à celui de la DREAL de Bretagne dès le 4 septembre 2024.

Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant

Il résulte également de l’instruction que Mme B... a refusé la proposition de logement qui lui a été adressée en exécution de cette décision par le bailleur Clairsienne et situé au 9e étage de la Résidence

, la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande aux motifs " que la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur

prioritaire et devant être logé en urgence ; - une offre lui a été faite le 24 mars 2023, pour un logement situé à Bondy ; que toutefois, il lui a été demandé ce même jour de transmettre à l'organisme bailleur

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne

B... de mettre en conformité le contrat de bail conclu avec sa locataire et de procéder au remboursement des loyers trop-perçus.

Il ressort de l’instruction que pour trois de ces propositions, le bailleur social a retenu un autre demandeur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles

Il soutient que : - Son logement actuel est sur-occupé ; - Son bailleur lui a déjà adressé une demande de congé ; - Son logement est insalubre ; - Il ne dispose pas des ressources nécessaires

Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement de type T4 adapté répondant aux besoins et capacités de leur famille, en veillant notamment au suivi de leur proposition auprès du bailleur