des articles L. 111-6, L. 101-2, L. 431-2 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, du non-respect de l'autorisation d'urbanisme, de l'absence de dérogation

territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Il ressort également des pièces du dossier que des éléments en saillies de la façade, non autorisés, ont été créés. 14.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée. Sur le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation : 8.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par la commune d'Igon : 2.

le projet autorisé crée ou modifie un accès quand l'autorité délivrant le permis n'est pas aussi la gestionnaire de ladite voie publique. 5.

D E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont

A a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates en date du 15 novembre 2024.

°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant indu de les avoir emportés.

°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant indu de les avoir emportés.

d'une autorisation conjointe de cette autorité et du préfet ; - le préfet ne pouvait se substituer au président du conseil exécutif de Corse en l'absence de carence de cette autorité ; - aucune procédure

D, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

aboutira à leur destruction inévitable, qu'il n'y a aucun intérêt général au maintien de cette interdiction dès lors que l'autorité judiciaire a autorisé la restitution de ses armes, et, sur le doute

N sont irrecevables, en l'absence d'intérêt à agir, et en l'absence de justificatifs suffisants au titre de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par les requérants ne sont

E, en cas de non-exécution de la remise en l'état des lieux dans leur état primitif ; 3°) d'autoriser l'Etat à procéder d'office à l'expulsion de l'occupant sans titre dans le cas où le domaine public

Sur les fins de non-recevoir : 2.

illicite de stupéfiants, le 13 décembre 2021 à un an d'emprisonnement pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant autorisation, pour détention non

Par un arrêté du même jour, l'autorité municipale a opposé un refus à la demande de permis de construire ainsi présentée.

Par un arrêté du même jour, l'autorité municipale a opposé un refus à la demande de permis de construire ainsi présentée.

Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur l'absence de preuve de sa nationalité française, faute pour lui d'avoir produit un certificat de nationalité française, alors que l'autorité consulaire