Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2025 et le 3 décembre 2025 (non communiqué), le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.

majoration de 40% n'est pas justifiée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas caractérisé, les discordances de chiffre d'affaires étant dues à des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non

B a perçu, du 1er janvier 2018 au 31 mars 2020, plusieurs virements bancaires dont l'intitulé mentionnait la restauration ou la réparation de véhicules de collection et non, contrairement aux informations

En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander

n'est pas protégée pour quelque produit que ce soit, et qu'elle n'a jamais indiqué que son sel était issu à 100 % du Bassin d'Arcachon ; d'ailleurs, le cahier des charges de l'IGP sel de Guérande accepte

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non à constater

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision en litige a pour effet de faire obstacle à son accession au championnat de football de National 3 au titre de la saison 2023/

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette demande indemnitaire et tirée de l’autorité de la chose jugée le 8 février 2022 doit être rejetée. 5.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) c.

la modification de l'implantation de la construction envisagée par le permis de construire initial du 26 juin 2015 ou de prononcer l'annulation partielle du permis litigieux en tant qu'il accepte la modification

Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la révision rétroactive de son indice majoré, qui en constituent l’accessoire, doivent être

Par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2022, 20 décembre 2022, 3 mars 2023, 23 mars 2023 et des mémoires, non communiqués, enregistrés les 11 avril et 26 juillet 2023, M.

subrogation et plus généralement en revenu de remplacement au titre des 89 premiers jours sont donc exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - d'autres directions des finances publiques ont accepté

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / () c.

l'accord franco-togolais du 13 juin 1996, notamment ses articles 9 et 13, lesquels renvoient aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile le soin de régir les points non

B le 14 décembre 2022, les autorités italiennes ont accepté cette requête, le 23 décembre 2022.

En troisième lieu, d'une part, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision portant transfert et des décisions qui lui sont accessoires implique que l'autorité administrative mette

Dès lors, le syndicat mixte ne s'est pas fondé, contrairement à ce que soutient la CCI, sur le degré d'acceptation par les candidats de son projet de concession. 22.

est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux