Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ".

date du 27 juin 2022 portant refus de lui délivrer l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure ensemble la décision du maire de Cannes du 6 juillet 2022 mettant fin à son stage

au brevet de technicien supérieur (BTS) l'année suivante, ainsi que des évaluations positives obtenues à l'issue du stage effectué.

que la requérante justifiait d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " et d'un certificat de scolarité au sein de l'école COM'ART, l'intéressée ayant réussi les épreuves d'admission

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a opposé un refus à sa demande d'admission

Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de Mme B et son éventuelle admission en filière odontologie, aurait nécessairement pour effet d'affecter la situation d'étudiants admis en deuxième année.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Admise au concours sur titre, elle a été mise en stage le 1er décembre 2021 au grade de psychologue de classe normale et classée à l'échelon 7 de son grade par une décision du 7 décembre 2021.

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ".

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour lui interdit d'intégrer les dispositifs proposés par la mission locale ou de faire des stages

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2023 par laquelle le président de l'université Paris X - Nanterre a refusé son admission

aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à sa demande d’admission

dans le cadre d'un Master ; - il a présenté en mars 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, restée sans réponse ; - le 4 août

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. " 3.

Cet arrêté vise " le formulaire de demande de rendez-vous pour une admission exceptionnelle au séjour transmis le 28/03/2022 ".