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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
exécution du marché (offre la mieux-disante) ; - alors que le point 2.3 du règlement de la consultation n'a autorisé aucune variante, ainsi que le permettent, par exception, les dispositions du 2° de
DTA_2202245_20231110
6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
membres n’ayant pas acquitté leurs cotisations bénéficiant d’un tel remboursement ; - le montant de l’indemnité du liquidateur n’est pas précisé ; - le mode de calcul proposé pour l’attribution du boni
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
exécution du marché. 11.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310467_20240412
12 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Bondues conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201911_20230207
7 février 2023
de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 ainsi qu'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité.
7ème chambre
DTA_2308443_20250704
4 juillet 2025
Pour refuser de délivrer un certificat de bonne conduite à M.
Présidente Bader-Koza
DTA_2201433_20240424
24 avril 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département de la Haute-Loire : 2. Le département de la Haute-Loire entend faire valoir que la requête de M.
Président BESLE
DTA_2204712_20231222
22 décembre 2023
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 9.
DTA_2202901_20231222
Magistrat Mme POUGET
DTA_2103230_20230727
27 juillet 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer concernant l'indu de prime d'activité : 3.
DTA_2101800_20230419
19 avril 2023
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
Mme A aurait recontacté en vain la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO).
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2225128_20250710
10 juillet 2025
Par un courrier du 26 juin 2022, il lui a également notifié un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année (AEFA) de 152,45 euros au titre de l’année 2021.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400925_20240219
19 février 2024
et due forme titre de séjour ; - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507968_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Ciffreo Bona, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Me Deur, déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509108_20251230
30 décembre 2025
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la faculté de santé de l’Université Paul Sabatier de lui délivrer un certificat de bonne
R222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion a confirmé, suite à ses réclamations successives, les indus de revenu de solidarité active (RSA), d'allocation de logement et de primes exceptionnelles
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101201_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle n'a une vie maritale que depuis 2019 ; - elle est sans emploi et dans une situation financière difficile.
Juge Unique 1
DTA_2102338_20230109
9 janvier 2023
Sur les conclusions relatives aux indus de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année : 2.
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