application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal module dans le temps les effets d'une éventuelle annulation contentieuse, et à ce que soit mise à la charge

d'accueil à temps partiel thérapeutique ; 3°) de condamner la commune de Marseille au paiement de la somme de 5 000 euros dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ; 4°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'autre part, d'établir une nouvelle liste d'aptitude et de l'y inscrire ; 3°) de mettre à la charge

25 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, " avec toutes conséquences de droit " ; 2°) de mettre à la charge

décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel cette même autorité a prononcé la reprise de ses fonctions après l'accident du travail survenu le 12 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir affiliée à la fédération des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir affiliée à la fédération des conseils

Pour solliciter la remise totale ou la réduction supplémentaire de sa dette, le requérant joint à sa demande plusieurs justificatifs faisant état de ses charges et de ses ressources ainsi que des charges

février 2022, Mme B A, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a mis à sa charge

Le 9 février 2023, pôle emploi l’a informé qu’il ne pouvait percevoir l’allocation de demandeur d’emploi en raison d’une durée d’affiliation ou de travail insuffisante.

titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et de 39 794,13 euros au titre des pensions de réversion de l’IRCANTEC, soit une somme totale de 360 296,20 euros ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article L. 322-5 du même code : « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale (…).

Les litiges opposant les caisses d'assurance retraite des salariés du secteur privé à leurs affiliés ont le caractère de litiges de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative mais

Elle soutient que : - la charge d'indemniser les dégâts de grands gibiers pèse sur les fédérations départementales en application de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le syndicat national de l'environnement (Sne) affilié à la Fédération syndicale universitaire

En l'absence de dépens, les conclusions présentées par les parties tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la partie adverse ne peuvent qu'être rejetées.

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l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge