de secours n'est pas garanti, notamment eu égard à l'impossibilité pour les véhicules de stationner au droit du bâtiment, et que l'inadaptation des voies de circulation à celle des véhicules créera des

Il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à la délivrance du titre de séjour sollicité.

Sur la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Enfin, le moyen tiré du défaut de communication du procès-verbal de la commission manque en fait.

A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle de l'océan indien a rejeté sa demande de délivrance

Il soutient que l’arrêté du 27 novembre 2023 : - n’a pas été précédé d’une enquête administrative alors que le préfet s’est exclusivement fondé sur le signalement réalisé par la commission de sécurité

L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ».

déductions en application de la lettre du directeur de la législation fiscale n°99002172 en date du 15 février 1999 ; -le service était tenu, du fait de leur demande en ce sens, de saisir la commission

la motivation en fait est stéréotypée ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision a été prise aux termes d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission

d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et " circulation avec un véhiculé terrestre à moteur sans assurance et le 22 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel d'Evry, à 300€ d'amende

pas que ces véhicules sont affectés à une autre activité que celle de promotion de la marque Maserati dès leur acquisition, l'activité de revente des véhicules, au demeurant, comme véhicules d'occasion

C ait prêté ce véhicule dont il est propriétaire à son beau-père, il n'établit, ni même ne soutient qu'il n'en n'était pas le gardien.

B a commandé le 5 juillet 2019 un nouveau véhicule qui lui a été livré le 5 août 2019, et a cédé son ancien véhicule pour destruction le 4 septembre 2019.

retrait temporaire de 7 mois de soixante-dix pour cent des licences communautaires " marchandises ", licences intérieures " marchandises et immobilisation de soixante-dix pour cent des véhicules

, qui subissent une dépréciation accélérée, ainsi qu’à l’impossibilité d’utiliser ses véhicules pour ses déplacements personnels et professionnels.

picarde ", représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur les véhicules

directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a alloué une aide financière d'un montant de 3 000 euros ayant pour objet de lui permettre l'acquisition d'un véhicule

Elle ajoute que six véhicules dont trois VTC ont été incendiés dans la nuit du 10 au 11 février 2025.

La SARL ASI, à qui incombe la charge de justifier ses écritures comptables et notamment la sortie de ses immobilisations d'un véhicule de type " VW multivan ", indépendamment de la saisine de la commission

n°23-235 du 15 mai 2023 a été pris à l’issue d’une procédure disciplinaire irrégulière faute d’avoir été précédé, d’une part, d’une procédure contradictoire et, d’autre part, de la saisine de la commission