Par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 11 janvier 2018, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2018, M.

Il résulte de ces dispositions que le transfert de compétence au maire pour délivrer les permis de construire est définitif et n'est pas remis en cause par l'annulation contentieuse du document d'urbanisme

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une ordonnance du 2 mai 2025, la présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire du

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

B..., de nationalité algérienne, a été condamné le 25 juillet 2023 par la cour d’appel de Colmar à une interdiction définitive de territoire national.

B..., actuellement assigné à résidence sur le territoire de la commune de Florac-Trois-Rivières par une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 17 novembre 2025 après l’annulation de la mesure de prolongation

Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Il résulte de l'instruction que M.

Il ressort des pièces du dossier que le CHU de Rennes a convoqué Mme C à la séance du conseil de discipline du 29 avril 2022 par courrier daté du 8 avril 2022.

En outre, il ressort d'un échange de courriers électroniques produit au dossier que l'attention du requérant a été expressément appelée, le 24 novembre 2022, sur la nécessité de se présenter sous quinze

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

d'appel d'Orléans du surlendemain.

Il résulte de la notice de renseignements de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, sa situation administrative et les perspectives de son

suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.