Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - l'article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021

sociale dès lors qu'elles ne précisent pas le montant exact des sommes réclamées par prestation, ni la date des versements donnant lieu à répétition ; - les modalités de calcul de l'indu ne sont pas

application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié ; - le décret n° 87-602

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale :" Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit