ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu

Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

l'expiration du visa demandé. ".

l'expiration du visa demandé. ".

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux

après l'enregistrement de la demande d'asile ().

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

accueil des demandeurs d'asile. 2.

B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la jeune E, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août 2023 et le 7 octobre 2024, Mme D E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de Mme A C B, demande

son arrivée en France ; - il ne pouvait pas non plus lui demander un certificat de concordance délivré par son consulat, dès lors que celui-ci n’en délivre qu’en cas d’erreur dans l’écriture des noms

Dans ces conditions, l'identité des demanderesses et, partant, leur lien familial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis ; / - au surplus, aucune demande de visa n'a été déposée pour l'enfant Ousmane

B G F et Mme D E, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Par une décision du 7 février 2024, l’autorité consulaire a refusé de délivrer le visa demandé.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ". 3.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi Ile-de-France a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle

que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le

d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.

après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative ().