CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100576_20230215
15 février 2023
réserve au titre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois courant à compter du 11 janvier 2021 ; - la révocation de la promesse d'embauche repose en réalité sur le motif discriminatoire
6ème Chambre
DTA_2007898_20221115
15 novembre 2022
Mme A, recrutée par la commune de Murianette en janvier 2012, y exerçait les fonctions de secrétaire de mairie, en dernier lieu au titre d'un contrat à durée indéterminée.
2ème Chambre
DTA_1913527_20230915
15 septembre 2023
contrat, la SAS Global Switch peut suspendre l'exécution du contrat et interdire à l'utilisateur l'accès aux locaux, que la SAS Global Switch se réserve le droit d'accéder à tout moment, avec court préavis
8ème chambre
DTA_2105237_20220725
25 juillet 2022
Le contrat à durée indéterminée signé le 6 juillet 2020 prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
la décision de licenciement, et il caractérise un détournement de procédure ; - son congé de maladie doit être qualifié de congé temporaire d'invalidité imputable au service au moins depuis son premier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
10 mai 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mars 2023 du directeur du centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse portant rupture anticipée de son contrat à durée
4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
motif disciplinaire ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gordes à lui verser : * la somme de 7 504,08 euros correspondant aux salaires dont elle a été privée jusqu'au terme de son contrat à durée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600283_20260127
27 janvier 2026
durée de deux mois.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301609_20230317
17 mars 2023
à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune concertation n'a été initiée ni aucun préavis annoncé.
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - les contrats de prestations de services conclus avec la commune de Charly à compter du 19 septembre 2018 doivent être requalifiés en contrats de travail à durée déterminée ; - la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506539_20250606
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - cet arrêté de réquisition, eu égard à sa durée et à son caractère général, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, et crée ainsi une situation d'urgence
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
A a été recruté pour exercer, pendant une durée de trois ans, les fonctions d'analyste au sein de la division de l'orientation et de la valorisation de l'information 1 du service à compétence nationale
5e Section - 2e Chambre
DTA_2405565_20260219
19 février 2026
Les agents non admis à titre définitif qui n’appartenaient pas, avant leur nomination dans cette catégorie, au personnel de la Banque sont licenciés après un préavis d’une durée de trois mois (...) ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411504_20240731
31 juillet 2024
B par voie de contrat de travail à durée indéterminée sur un poste d'ouvrier du paysage rémunéré à hauteur d'un salaire mensuel de 2 000 euros bruts, que M.
DTA_2301452_20250430
30 avril 2025
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires de la préfecture de Vaucluse a mis fin de manière anticipée à son contrat à durée
1ère Chambre
DTA_2206879_20231222
22 décembre 2023
Mme B A a été recrutée par la caisse de crédit municipal de Roubaix par contrat à durée déterminée conclu le 2 avril 2021, pour une durée de deux ans, du 16 avril 2021 au 15 avril 2023 inclus.
CH 2 JU
DTA_2300791_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2102311_20230127
27 janvier 2023
Mme A B a bénéficié, depuis 2016, de plusieurs contrats à durée déterminée auprès de la commune de Leuville-sur-Orge.
3ème chambre
DTA_2401127_20250108
8 janvier 2025
dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522642_20260127
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Page 35 sur 87