sur le terrain cadastré section AT n° 143, situé 16 boulevard Louison Bobet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Quiberon le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

la décision du 3 juin 2022 par laquelle le maire de la commune d'Houilles a refusé de scolariser leur fille A ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Houilles d'inscrire leur fille A en petite section

verser la somme de 172 443,60 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des illégalités commises dans la mise en œuvre du droit de l'urbanisme applicable au terrain cadastré section

et la mise à niveau du sol intérieur sur un terrain situé 7 avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée section BH n° 159.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AP n° 75 et une partie de la parcelle castrée section AP n° 77 sont classées en zone A du plan local d'urbanisme en litige, zone au sein

identifié sur le terrain d'assiette par le plan local d'urbanisme, les plantations existantes et les quatre arbres à planter.

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

D'autre part, le motif tiré de l'existence de servitudes de droit privé n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus d'autorisation d'urbanisme. 4.

Mme A épouse C demande l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section ZA n°s 60 et 79.

représenté par Me Cecere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner, avant dire-droit, un expert ayant pour mission : - de déterminer si les parcelles cadastrées section

du projet ; l'accès au terrain d'assiette se fait grâce à un droit de passage sur leurs propriétés ; la maison projetée sera directement visible depuis leurs résidences, outre que la construction existante

avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Lunaire a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, à titre principal, en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section

L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. () Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé

tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Eze a délivré à la société Loremag un permis de construire portant sur la démolition de constructions existantes

, ni même à l'existence d'un tel boisement.

A... en vue de l’extension d’une maison à usage d’habitation sur un terrain sis 17, Impasse de l’Atlantique à l’Épine (Vendée), parcelle cadastrée Section AH n° 460, ensemble la décision implicite de rejet

laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section

et un bâtiment abritant des garages et un studio et d'y démolir une grange existante.

B demande au tribunal de délimiter les limites de propriété entre sa parcelle cadastrée section D n° 070 et la parcelle cadastrée section D n° 0779, appartenant à la commune de Moissac.

Dès lors, la présence de ces ouvrages sur le barrage de Chandos et la parcelle section AC n°7 appartenant à la SCI du moulin de Chandos revêt le caractère d’une emprise irrégulière.