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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300675_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle conteste toutes les décisions ; elle doit acquitter les dettes de son mari.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501399_20260302
2 mars 2026
En outre, la requérante n’a pas déclaré non plus l’intégralité des revenus perçus par son fils B...
Président BESLE
DTA_2203790_20240424
24 avril 2024
Par la présente requête, Mme A demande que lui soit accordée une remise de sa dette correspondant à ces indus. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403740_20240625
25 juin 2024
requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette
juge unique (5)
DTA_2106726_20230420
20 avril 2023
C et Mme A demandent la remise gracieuse de cette dette. 2.
DTA_2106142_20230123
23 janvier 2023
Par la requête susvisée, Mme C demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette. 2.
ORTA_2434533_20251212
12 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette
Juge unique
DTA_2200107_20230127
27 janvier 2023
au conseil départemental pour le recouvrement ; en dépit des actes de poursuite, Mme B n'a pas alors jugé utile d'user de ses droits de recours ; son inaction explique la demande de remboursement intégral
Juge unique 8
DTA_2007926_20220914
14 septembre 2022
Postérieurement à cette décision, la caisse a accordé à Mme C une remise partielle de 127 euros soit 25 % du montant total de sa dette. 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2500893_20260323
23 mars 2026
La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300359_20240220
20 février 2024
Mme B doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de la dette d'un montant de 2 039,05 euros. Sur la remise gracieuse : 2.
DTA_2406558_20251106
6 novembre 2025
B... a alors demandé la remise de ses dettes.
POLE URGENCES
DTA_2401581_20260320
20 mars 2026
Le requérant a sollicité la remise de sa dette par courriel du 27 décembre 2023. Sa demande été rejetée le 19 février 2024. M. B... demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette.
Magistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
ou bien à défaut de lui accorder un paiement échelonné de sa dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
Sur la demande de remise de dette : 6.
ORTA_2223072_20230224
24 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 7 septembre 2022 par lequel le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200308_20221228
28 décembre 2022
Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.
URGENCES JU
DTA_2304856_20250623
23 juin 2025
Mme B demande également la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.
DTA_2104185_20230227
27 février 2023
enregistrée le 28 juin 2021, Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette
DTA_2202041_20230426
26 avril 2023
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 11 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de 886,46
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