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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - elle conteste toutes les décisions ; elle doit acquitter les dettes de son mari.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501399_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En outre, la requérante n’a pas déclaré non plus l’intégralité des revenus perçus par son fils B...

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203790_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Par la présente requête, Mme A demande que lui soit accordée une remise de sa dette correspondant à ces indus. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403740_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106726_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C et Mme A demandent la remise gracieuse de cette dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106142_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par la requête susvisée, Mme C demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434533_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au conseil départemental pour le recouvrement ; en dépit des actes de poursuite, Mme B n'a pas alors jugé utile d'user de ses droits de recours ; son inaction explique la demande de remboursement intégral

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007926_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Postérieurement à cette décision, la caisse a accordé à Mme C une remise partielle de 127 euros soit 25 % du montant total de sa dette. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2500893_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300359_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Mme B doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de la dette d'un montant de 2 039,05 euros. Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406558_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... a alors demandé la remise de ses dettes.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401581_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le requérant a sollicité la remise de sa dette par courriel du 27 décembre 2023. Sa demande été rejetée le 19 février 2024. M. B... demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206183_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

ou bien à défaut de lui accorder un paiement échelonné de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302995_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la demande de remise de dette : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223072_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 7 septembre 2022 par lequel le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200308_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304856_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Mme B demande également la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104185_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

enregistrée le 28 juin 2021, Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202041_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 11 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de 886,46

Source officielle

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