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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307701_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101936_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête comme irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202220_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203442_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

23 juin 2022, Mme A B adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a déclaré sa demande d'admission en master 1 irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201600_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107581_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il fait valoir que la requête est tardive et, comme telle, irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200543_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426667_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601661_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602567_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406983_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509910_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510278_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., requérant d’habitude qui a saisi la juridiction dix fois depuis mars 2024, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 58 pages dactylographiées et est relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411327_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que l'intéressé n'a pas été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407297_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405699_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201365_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une provision d'un montant de 3 931 euros au titre de ses arriérés de salaire sont manifestement irrecevables.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216796_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506477_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... sont irrecevables en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404024_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A défaut de recours administratif préalable devant cette commission, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.

Source officielle

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