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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307701_20250611
11 juin 2025
Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101936_20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête comme irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202220_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203442_20230330
30 mars 2023
23 juin 2022, Mme A B adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a déclaré sa demande d'admission en master 1 irrecevable
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201600_20220916
16 septembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107581_20220727
27 juillet 2022
Il fait valoir que la requête est tardive et, comme telle, irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200543_20220916
Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426667_20260120
20 janvier 2026
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601661_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602567_20260505
5 mai 2026
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406983_20250109
9 janvier 2025
La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509910_20251017
17 octobre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510278_20251204
4 décembre 2025
A..., requérant d’habitude qui a saisi la juridiction dix fois depuis mars 2024, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 58 pages dactylographiées et est relative
ORTA_2411327_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que l'intéressé n'a pas été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
ORTA_2407297_20250912
12 septembre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2405699_20241108
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201365_20221014
14 octobre 2022
Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une provision d'un montant de 3 931 euros au titre de ses arriérés de salaire sont manifestement irrecevables.
2ème Chambre
DTA_2216796_20260407
7 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506477_20260105
5 janvier 2026
B... sont irrecevables en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404024_20250123
23 janvier 2025
A défaut de recours administratif préalable devant cette commission, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.
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