qu'aucun rhumatologue ou chirurgien orthopédique n'a siégé au sein de la commission de réforme saisie pour avis sur sa pathologie ; - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que la commune

Dès lors qu'il est constant que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la fonction publique ; ­ la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande au

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier attaqué ne constitue pas une décision faisant grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure ; - il viole la loi.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Elle soutient que : - dès lors que les loyers ont été versés par les locataires toutes charges comprises et que le montant réel des charges locatives des parkings et le montant de la taxe d'enlèvement

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que cet arrêté n’est pas suffisamment motivé.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

Vu : - la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.