de respecter les temps de repos journalier de l'agent ; le temps de déplacement pour se rendre au lieu de travail n'étant pas un temps de travail effectif, il pouvait librement choisir son mode de déplacement

utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale

Il s’ensuit, sans que la société puisse utilement se prévaloir des conditions effectives d’utilisation du véhicule, que celui-ci, eu égard à ses caractéristiques, doit être regardé comme étant à usage

C a déposé une déclaration préalable le 5 mai 2021, complétée le 1er juin 2021, pour des travaux tendant à la réalisation d'une extension de sa maison, portant sur la création d'un garage pour véhicules

manifeste, conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le 6 mai 2010 à 3 mois d’emprisonnement pour conduite de véhicule sous l’emprise d’

est de 15 kilomètres, sans qu'il puisse assumer le coût d'un véhicule de location sans permis ; - les horaires de travail qu'il déclare sont tels qu'il ne peut s'en remettre à son épouse, infirmière

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

B tendant à ce que le juge des référés l'autorise à circuler au volant de son nouveau véhicule. En réponse au moyen d'ordre public, le conseil de M.

et aménagements effectués sans autorisation d’urbanisme, notamment, une modification des ouvertures du bâtiment agricole existant, des travaux d’installation de réseau électrique et d’eau et la construction

, à son droit de propriété, à son droit à une vie familiale normale, ainsi qu’au droit à un recours effectif et à la sécurité juridique.

et une dizaine d'autres espaces permettant également le croisement de deux véhicules.

des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre du parking du tram 12 de quitter immédiatement les lieux avec les véhicules

au titre du contrôle technique des véhicules, ainsi que sur les factures de contrôle, le kilométrage ainsi obtenu étant réduit, selon les données estimées par la société, de 15 kms par jour travaillé

Cependant, la seule production de son contrat de travail, qui précise qu'il est libre de son organisation, comme la circonstance qu'il dispose d'un véhicule de fonction, ne suffisent pas à démontrer que

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision annulant son permis de conduire pour les catégories de véhicules

Elle soutient que : - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que l'aire de grands passages doit faire l'objet de travaux de réfection de grande importance ; les occupants ont procédé à des

C... s’est fait défavorablement connaitre des services de police et de gendarmerie, entre 2013 et 2021, pour être l’auteur de travail clandestin, emploi d’un étranger démuni de titre de travail, conduite

D exploite à son nom un centre de contrôle technique pour véhicules légers au 2 rue Pierre et Marie Curie à Argentat. En janvier 2019, M.

A, son compagnon, qui a un temps été salarié de la société, au motif que les dépenses des véhicules utilisés pour ces déplacements, à savoir un véhicule appartenant à la société et le véhicule personnel