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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101187_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205283_20220831
31 août 2022
31 août 2022
16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600459_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401381_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203389_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, à titre subsidiaire, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300140_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400427_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205184_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le Département du Var a produit plusieurs pièces, enregistrées les 23 et 26 février 2026, soustraites au contradictoire en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210426_20220816
16 août 2022
16 août 2022
(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509807_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309763_20230804
4 août 2023
4 août 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307413_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable
Source officiellePage 36 sur 1834