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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
1ère chambre
DTA_2003559_20230414
14 avril 2023
Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions
10ème Chambre
DTA_2202144_20250507
7 mai 2025
Si Mme B, recrutée pour assurer temporairement le remplacement d'un poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, est fondée à soutenir que ses deux derniers contrats ont été conclus en
DTA_2006786_20221108
8 novembre 2022
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (…) la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
encontre ; - le contrôleur technique a également commis une faute en ne relevant pas de défaut d'exécution notamment lors de l'examen visuel imposé par l'article 4.2.4.2 de la norme NFP 03-100 et en validant
Juge unique chambre 1
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Chambre 1
DTA_2100814_20240531
31 mai 2024
8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
indemnitaires sont recevables ; - il est victime d'agissements répétés de harcèlement moral, en ce que le poste sur lequel il a été affecté à l'issue de sa réussite au concours n'était, en réalité, pas vacant
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400109_20240205
5 février 2024
le cas échéant, en précédant à la réquisition de locaux sur le fondement de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales pour, en deuxième lieu, produire le nombre de places vacantes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
C B, agent de la CCIR Paris Ile-de-France exerçant les fonctions de directeur de la coordination des fonctions support au sein de la direction générale adjointe recherche et formation, a été informé, par
9ème chambre
DTA_2207603_20250204
4 février 2025
Curie demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 20 du 2 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a approuvé la déclaration de projet sur le quartier Joliot Curie valant
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
communiqué, Mme A E, représentée par l'AARPI Lexion avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le maire de Lyon a délivré à la SCCV CELP 360 un permis de construire, valant
1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
Enfin, aucune autre pièce n'établit la réalité des allégations de la société SIREC concernant la mise en œuvre d'une variante en cours d'exécution du chantier. 18.
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
Cette surélévation, résultant de travaux de remblaiement effectués en vue de la réalisation du projet litigieux, n'a au demeurant pas eu pour objet de corriger une pente excessive ni d'aplanir un terrain
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
Cette demande précise notamment que le site se trouve en partie dans la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type II " Collines du Recoux ", à 2,8 km de la zone spéciale de
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
réclamation datée du 14 décembre 2021, soumise d'office au tribunal le 4 janvier 2022 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et valant
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a accordé à la SAS Normandie réalisations un permis de construire valant
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
Villard, - et les conclusions de Mme Vaillant. Considérant ce qui suit : 1.Les requêtes susvisées demandent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
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