procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès

Il est donc mené conformément aux modalités prescrites par l'article 1AU3 précité.

C'est dans ces conditions que la société pétitionnaire a présenté, à l'appui de sa demande de permis d'aménager, les modalités d'accès au terrain d'assiette de son projet de la façon suivante : " l'accès

d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième

Aux termes de l'article L. 6342-3 de ce code : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. / La

au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 de la préfète de l'Allier déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des accès

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ". 6.

Ils soutiennent que : - le collège des études doctorales n'était compétent ni pour restreindre l'accès aux études doctorales aux étudiants bénéficiant d'un financement dédié ni pour fixer un taux maximum

Sur la décision portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique : 9.

Il résulte des dispositions de l’article L. 222-5-1 du même code qu’un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d’autres institutions

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ».

et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur

de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle. 13.

Par une décision du 21 août 2020, Electricité de France lui a interdit l'accès à ce site. M.

notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès

sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé