jours après la notification de l’ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, n’a pas été exécutée après le 23 janvier 2025, date d’expiration du premier récépissé qui lui avait été remis

Sur les conclusions à fin d’annulation : En remier lieu, d’une art aux termes l’article 1er du décret du 24 octobre 2020 ortant création d’une rime de fidélisation territoriale dans la fonction

en cause le caractère déductible de la TVA afférente à certaines dépenses qu’il a, à tort, regardées comme concernant exclusivement la partie habitation de l’immeuble ; le service a remis en cause le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2020 et le 24 septembre 2022, la société Granitière des Établissements C, représentée par Me Remy, demande au tribunal

Il soutient qu’un récépissé valable du 30 septembre 2025 au 29 mars 2026 a été remis au requérant le 22 septembre 2025.

mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un récépissé l'autorisant à travailler et valable du 30 avril 2025 au 29 octobre 2025 a été remis

état de ses écritures : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance n°2516700 du 6 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin que lui soit remis

A un rendez-vous le 9 février 2023 à 9h40 afin qu'il dépose son dossier de demande de titre de séjour et qu'un récépissé lui soit remis. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'un récépissé a été remis au requérant le 18 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient qu’un titre de séjour valable du 13 juillet 2024 au 12 juillet 2026 a été remis le 11 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que, dès le 8 mars 2024, il a remis à M. A une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour et que le 22 mars 2024 il a pris la décision de délivrer à M.

Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis par la préfète du Val-de-Marne le 18 mars 2022, valable jusqu'au 17 septembre 2022.

Un récépissé en ce sens lui a été remis par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 24 septembre 2022 qui n'a pas été renouvelé.

défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor indique que Mme A a été convoquée pour un rendez-vous en préfecture le 27 juin 2023, pour que soit actualisé son dossier et que lui soit remis

Il expose que le 3 mai 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 mai au 1er septembre 2023 et l'autorisant à travailler, lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier.

.- Un avis de contravention et une carte de paiement (…) sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

entachée d'erreur de droit au vu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

du recours, que " Le requérant a déposé un dossier complet auprès des services de la préfecture en date du 31 janvier 2025 ", que " Lors du dépôt de son dossier complet, aucun récépissé ne lui a été remis

Il ressort des pièces du dossier que, le 30 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a remis à M. A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 avril 2025 au 24 avril 2029. M.

entachée d'erreur de droit au vu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis