Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ".

Les deux salariés concernés travaillaient à temps partiel à hauteur de 80 heures par mois.

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Il a ainsi estimé que les griefs opposés par la société Ausy n'étaient pas matériellement établis pour justifier le licenciement de la salariée.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est, à

Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye ().

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

B... exerçait toujours une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée lorsqu’il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

C..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1981, a demandé, le 16 mars 2024 au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour portant la mention « salarié ».

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".

La société SCEA Vivaces de l'Odon a embauché une jeune salariée à compter du 25 janvier 2021 jusqu'au 31 août 2021 et a obtenu à ce titre une aide à l'embauche.

Il a sollicité, le 21 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord-franco tunisien du 17 mars 1988.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an () ".

A soutient qu'il satisfait aux conditions de délivrance d'une carte professionnelle, en ce sens que les activités de la sécurité privée peuvent être salariées ou non salariées, il est constant qu'à l'appui

A... versera au centre hospitalier George Sand de Bourges la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C nécessite la présence d'un salarié compétent dans les meilleurs délais puisqu'alors que deux des quatre salariés de son restaurant sont en arrêt de travail, il ne trouve pas d'autres salariés compétents

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 11.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à la salariée, s'agissant des griefs liés aux pressions psychologiques, humiliations, moqueries, insultes infligées aux salariés, retenus par l'inspecteur

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état