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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300072_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200040_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Un avis à tiers détenteur n'est interruptif de prescription que s'il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200039_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Un avis à tiers détenteur n'est interruptif de prescription que s'il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502539_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307064_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l’absence de régularisation, l’école centrale de Lyon a constaté un indu de rémunération et a émis un avis de saisie à tiers détenteur pour ce montant de 438,30 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101535_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que les saisies à tiers détenteurs sont illégales dès lors que la créance réclamée est dépourvue de fondement et d'exigibilité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007975_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la contestation du titre de perception relève de l'ordonnateur ; - les saisies à tiers détenteur ont été infructueuses, si bien que M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002284_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que la saisie à tiers détenteur est régulière.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006780_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

2021, Mme E B épouse C, représentée par Me Wibaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 750,31 euros résultant de la notification de deux saisies à tiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408678_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201250_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 639 euros résultant des avis à tiers détenteur n°2600003 et 2600004 du 20 juin 2022 émis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2113261_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108676_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 2017 au 30 novembre 2018 ; 2°) enjoindre au pôle recouvrement de rembourser toutes les sommes perçues par le biais de la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2001478_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

enregistrée le 6 février 2020, M. et Mme A D, représentés par Me Neto, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126154_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 novembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400860_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Architectes, représentée par Me Tournaire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203767_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Dans le cas où le tiers responsable est une personne morale de droit public, le juge administratif est compétent pour connaître de l'action de l'Etat contre ce tiers responsable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519099_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a rejeté son recours contre la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213260_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 366 920,40 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 3 mars 2022 pour avoir paiement de la créance d'impôt sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209794_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 mai 2022 par le comptable public de la trésorerie de Lyon auprès de la Société Banque d'Expansion et

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

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Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

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Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Procédures collectives

TISSEYRE, Jean-François

Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

23/06/2026

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