Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Par sa requête, la SAS PI-OEUVRE demande le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2 858 euros ayant grevé le prix d’achat de ce véhicule.

a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ».

conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

d’un montant de 51 067 euros au titre du mois de décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de procéder au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige, ainsi que

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

a suivi toutes les formations sur l'intégration à la société française ; il a attendu plusieurs années avant de solliciter une nouvelle fois la nationalité française, sa première demande ayant été ajournée

du 9 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société BS Foods, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A C, épouse B, demande au juge des référés d'étudier le dossier de son fils E B, qui a été ajourné à son certificat d'aptitude

Elle dépose des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée trimestrielles depuis sa création en 2015.

requête, enregistré le 31 octobre 2024, la société de droit autrichien 24/7 GmbH, représentée par Me Lohrey, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, l’EURL Swedish Orphan Biovitrum déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société Everphone Finance GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 31 mars 2023, M. et Mme A B C, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée

Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, l'association Le Lotus Sacré déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée